Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’enregistrement et aux commandes effectuées sur le site https://www.osemp-orchestra.com/
En vous inscrivant sur notre site, nous vous communiquerons nos informations événementielles et commerciales.
La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées
figurant ci-dessous.
Par mail : osemp06@gmail.com
Le téléphone est le +33(0)7 69 86 46 14.
Merci de n’utiliser le téléphone qu’en cas de problème non résolu par mail.
La Marque OSEMP est une Marque Déposée.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/
Nous proposons :

des événements de concerts et de spectacles, des stages de formation, des résidences d’artistes, des concerts et spectacles de nos artistes ou compagnies partenaires.
des biens culturels de notre Marque, disques, livres, multi-media, objets d’art, produits dérivés de la Marque et produits des entreprises partenaires à des prix raisonnables et sans majoration.

Aucun don, aucune adhésion ne sont remboursables, l’OSEMP étant une Association loi 1901.
Un billet de concert ou de spectacle ne sera remboursé qu’en cas d’annulation de l’événement pour cas de force majeure.
Dans le cas d’un report ou d’une annulation de concert ou spectacle, l’acceptation du report par le client sera
nécessaire. Il lui sera proposé un avoir pour un autre concert ou spectacle ou un remboursement.
Les stages de formation et les résidences d’artistes font l’objet d’appel à projet et de dossiers de candidature
choisis par un jury composé des élus de l’orchestre et des membres de l’administration afin d’examiner la qualité artistique des projets.

Afin de vous offrir une gamme de produits la plus large possible, nous travaillons avec des partenaires choisis.
Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous
aurez placés dans le panier.
Les produits commandés seront envoyés à l’adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de
commande. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse
erronée ou incomplète par vous, ni des retards indépendants de notre volonté.
Quel que soit le mode de règlement que vous choisissez, tout paiement ne sera considéré comme effectif
qu’après encaissement effectif et complet des sommes par l’OSEMP.

ATTENTION :

Tout service de billetterie [1] fait l’objet d’une réglementation à part des produits de l’OSEMP.
A cet effet, voir la page TARIFS du fascicule de programmation
L’achat des produits culturels nécessitent d’être adhérent à l’OSEMP pour un minima de 12 euros annuels. Les commandes restent au libre choix de l’acheteur.

RGPD
L’inscription vous permet de recevoir des communications sur nos activités, ainsi que nos offres de produits
et de services ; la base légale est l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données
personnelles (consentement) ; les destinataires de données sont le responsable de traitement, ses services
internes en charge de la gestion de la mailing-list, le sous-traitant opérant la gestion du serveur web O2Switch,
ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant). Le
serveur sur lequel est hébergé la mailing-list est hébergé par O2Switch, ce qui implique que vos données
peuvent être transférées hors UE dans le cadre strict du modèle établi et approuvé par la Commission
européenne. Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère
personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne
concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La fourniture de votre e-mail est nécessaire pour recevoir les communications susmentionnées.

Entre l’association Orchestre Symphonique Européen Musica & Pace [OSEMP],
Numéro RNA / W401002160
dont le Siège Social se situe :
Maison des Associations La Luna
265 Promenade des Anglais – Rue G. Faraut
06 200 – Nice
sous le numéro SIRET 50308734800044,
représentée par Madame J. YBERT
en qualité de Présidente – Chef d’Orchestre et Directrice Artistique,
dûment habilitée aux fins des présentes.
L’association peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après l’association OSEMP.
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’association,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de l’OSEMP à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://www.osemp-orchestra.com/.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’OSEMP peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées
au travers des sites Internet de l’OSEMP, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle
version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou
du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site
Internet de l’OSEMP.
L’OSEMP s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à
cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes
Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à
un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation
de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’OSEMP constituent la preuve de l’ensemble des
transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur
les pages de descriptifs des Produits. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM,
des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités
compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités
locales correspondantes. L’OSEMP se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’OSEMP sont à la charge du Client.
Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour
conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse …)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour
le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier
électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs
commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par e-mail à l’acheteur lors de la
commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales
auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des
présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est
effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux
dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de
la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale,
réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de
l’acheteur sur les sites Internet de l’OSEMP, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de
marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières
de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le
montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du
produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de port facturés
en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de
cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix
à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la
page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir
reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la
commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en
informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de
livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que
les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité
de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’OSEMP, ainsi que la durée
minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits
ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la
personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente
au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment
de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le
Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le
remboursement peut être demandé de la manière suivante : par lettre recommandée et par le retour du produit
défectueux. Il pourra être procédé au remboursement des frais d’expédition le cas échéant.

Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’OSEMP jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais
indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison
différents.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et
modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au
remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la
consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication
locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de
la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les
risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au
transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente jours ouvrables, vous serez
immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée
sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son
remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le
Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires
internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre
prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être
lues au cours du transport sur le réseau de Hello Asso. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction
est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code
monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en
droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement
résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit
de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’OSEMP de la manière suivante : par courrier
recommandé avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de
la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas mentionnés dans les articles ci-dessus.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les
frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont
à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) ; ils doivent si possible être
accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ciaprès le formulaire-type de rétractation en ANNEXE 1 à nous adresser rempli lisiblement à l’adresse suivante :
Madame la Présidente de l’OSEMP – Maison des Associations La Luna – 265 Promenade des Anglais – Rue
G. Faraut – 06 200 – Nice).
Achat en gros : Pour un achat en gros de plus de 20 articles, toujours dans un souci d’attention pour notre client,
vous voudrez bien directement contacter le service Marketing de l’OSEMP qui vous donnera toutes les
indications pour le meilleur service personnalisé. L’achat en gros ne pourra pas se faire par le site Internet et
nécessitera un rendez-vous personnalisé avec l’acheteur.
En ce qui concerne la rétractation, l’acheteur devra se mettre directement en contact avec le service Marketing
de l’OSEMP et définir des modalités de remboursement avec un rendez-vous personnalisé avec l’acheteur. Il
s’agira de la même Société Mère ayant fait l’achat et demandeur de la rétractation et non des filiales éventuelles.
En cas de litige, le Droit Français s’applique.

Article 12 : Garanties
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande
effectuée. Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés
des produits de ses partenaires d’entreprise.
L’ensemble des produits culturels est exclu des Garanties [Art. L 221-18 du code de la consommation (CC).
Art. L 221-28, 12° du CC.]. Le droit au remboursement ou échange ne peut pas s’appliquer aux denrées
périssables, aux promotions, aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation et aux produits sur-mesure.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par retour du produit en envoi
recommandé avec accusé de réception cachet de la poste faisant foi. Le Vendeur rappelle que le consommateur
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur et qu’il peut
choisir entre le remplacement ou le remboursement du bien sous réserve des conditions prévues par les
dispositions susmentionnées. Dans tous les cas les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine
sans avoir été utilisés. La copie de facture et le formulaire de rétractation doivent être joints à l’envoi
recommandé. Tout formulaire incomplet ou erroné sera rejeté. Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 13 : Réclamations et médiation
L’Acheteur doit présenter toute réclamation en contactant l’Orchestre Symphonique Européen Musica & Pace
au moyen des coordonnées suivantes soit par mail à osemp06@gmail.com ou par courrier recommandé avec
accusé de réception au Siège Social de l’OSEMP.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur
est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier
du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse
dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au Médiateur du e-commerce de la
FEVAD à l’adresse suivante : mediateurduecommerce@fevad.com qui tentera en toute indépendance de
rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans
les cas suivants :

Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
Hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune
cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction
totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement
interdite.

Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas
fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un
tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres
stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable
qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met
en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services
définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
Les coordonnées du délégué à la protection des données : OSEMP
La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
Aucun transfert hors UE n’est prévu
La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande. La seule collecte est donc celle d’utilisation du site. En poursuivant votre navigation sur notre réseau, vous acceptez que l’OSEMP collecte des données pour elle et ses partenaires par l’intermédiaire de cookies. Conformément aux règles européennes, vous disposez d’un droit à la modification ou à l’effacement de ces données en prenant contact avec l’OSEMP.

Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations
d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ANNEXE

* FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Madame la Présidente de l’OSEMP – Maison des Associations La Luna – 265 Promenade des Anglais
– Rue G. Faraut – 06 200 – Nice

*Mentions obligatoires
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Numéro de la commande (*): Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Téléphone (*) pour la définition des modalités de remboursement
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :